Un conseil pour mes amis prestataires de bilan de compétences sous-traitants, ALLEZ A LA CERTIFICATION QUALIOPI !

Je vous explique pourquoi :

📢 Cadre règlementaire :

-         Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 (JO du 30/12/2023)

-         Guide de lecture du référentiel de certification qualité Version 9 (08/01/2024)

✨ Sources : 

https://lnkd.in/eXm4DZnT

https://lnkd.in/ehRktRYe

🧨 Exigences du coté des sous-traitants à partir du 1er avril 2024 : 

Si vous intervenez en sous-traitance sur des bilans de compétences inscrits sur la plate-forme CPF, vous devrez :

- Détenir la certification qualité Qualiopi, sauf si vous êtes en régime micro-social avec un CA annuel < 77700 €.

-Respecter les obligations liées au statut de sous-traitant en formation (notamment posséder un numéro de déclaration d’activité (NDA)...)

-  Ne pas sous-traiter à un autre prestataire la mission BC confiée

🔔 Impact concret : "Audit sous-traitant quelque peu allégé" :

Si vous entrez dans ce cadre, vous serez audité à partir du même référentiel Qualiopi sur la base des exigences de la V 9 du Guide de lecture qui introduit la notion de sous-traitance. 

🔔 Sur quels indicateurs portera l'audit ? 

- Indicateurs non applicables aux sous-traitants : 1, 2

- Indicateurs applicables en fonction du contrat de sous-traitance de l’OF qui vous missionne : 9 

- Indicateurs avec exigences spécifiques pour le sous-traitant : 5, 26, 30

- Indicateurs applicables dans les mêmes conditions que votre donneur d'ordre : 4, 6, 10, 12, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 31, 32

💡 Intérêts à aller à la certification Qualiopi "complète" pour un sous-traitant BC" :

✔ Au final, 4 indicateurs de plus seulement à travailler si vous préparez la certification en tant que prestataire de BC en direct (1, 2, 3, (9) )

✔ La possibilité de continuer à travailler en sous-traitance, tout en développant également votre propre offre de BC en direct pour des clients différents, ce qui générera pour vous un meilleur CA

✔ Un coût de certification un peu supérieur, sans doute (Quelques certificateurs proposeraient un tarif inférieur pour les prestataires qui souhaiteraient rester uniquement en sous-traitance) mais qui vous permettra, un meilleur retour sur investissement

✔ Une limitation de votre dépendance vis-à-vis de certaines structures qui vous missionnent pour réaliser en leur nom un bilan de compétences et que vous réalisez dans les faits en totalité